Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 mai 2014.

TexteOrdonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000028912865

Texte parentLEGITEXT000028912838

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (version du 11 mai 2014)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.

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