Référencearticle 1 du décret n°2014-469 du 7 mai 2014 (version du 11 mai 2014)Légifrance →
1. Le prélèvement prévu à l'article 49 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée fait l'objet de deux versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
2. 1° Avant le 30 juin 2014, il est opéré un premier versement de 45 millions d'euros ;
3. 2° Avant le 31 décembre 2014, il est opéré un deuxième versement de 45 millions d'euros.
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