Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 · Article

Article 13-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1994.

TexteDécret n°75-62 du 28 janvier 1975

RattachementTitre Ier : RECRUTEMENT. - RÉMUNÉRATION. - AVANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000028930260

Texte parentLEGITEXT000028929209

Référencearticle 13-1 du décret n°75-62 du 28 janvier 1975 (version du 29 janvier 1994)Légifrance →

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