1. Les avancements d'échelons et les changements de catégorie sont prononcés après avis d'une commission administrative paritaire dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche. Cet arrêté sera pris dans un délai de deux mois à compter, de la publication du présent décret.
Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 février 1975.
TexteDécret n°75-62 du 28 janvier 1975
RattachementTitre Ier : RECRUTEMENT. - RÉMUNÉRATION. - AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000028929407
Texte parentLEGITEXT000028929209
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