Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 5 février 1975.

TexteDécret n°75-62 du 28 janvier 1975
Rattachement
c) Congé pour maladie, de couches et d'allaitement.
  1. Titre II : CONGÉS
  2. c) Congé pour maladie, de couches et d'allaitement.
IdentifiantLEGIARTI000028929425
Texte parentLEGITEXT000028929209
Référencearticle 19 du décret n°75-62 du 28 janvier 1975 (version du 5 février 1975)Légifrance →

1. Des congés de maternité rémunérés sont accordés sur présentation d'un certificat médical et dans les limites fixées par la législation sur la sécurité sociale au personnel contractuel féminin justifiant de six mois de présence.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028929425, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.