Référencearticle 22 du décret n°75-62 du 28 janvier 1975 (version du 5 février 1975)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux personnels contractuels sont :
2. L'avertissement ;
3. Le blâme avec inscription au dossier ;
4. L'abaissement d'échelon ;
5. Le congédiement sans indemnité de licenciement.
6. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre de l'industrie et de la recherche sur le rapport du directeur de l'administration générale, du budget et du contentieux, et sauf en ce qui concerne l'avertissement et le blâme, après avis de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.