Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 5 février 1975.

TexteDécret n°75-62 du 28 janvier 1975

RattachementTitre IV : CESSATION DE FONCTIONS

IdentifiantLEGIARTI000028929488

Texte parentLEGITEXT000028929209

Référencearticle 26 du décret n°75-62 du 28 janvier 1975 (version du 5 février 1975)Légifrance →

1. Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.