1. Le classement et l'échelonnement indiciaire des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté sera pris dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 février 1975.
TexteDécret n°75-62 du 28 janvier 1975
RattachementTitre Ier : RECRUTEMENT. - RÉMUNÉRATION. - AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000028929375
Texte parentLEGITEXT000028929209
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