Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 5 février 1975.

TexteDécret n°75-62 du 28 janvier 1975

RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000028929498

Texte parentLEGITEXT000028929209

Référencearticle 32 du décret n°75-62 du 28 janvier 1975 (version du 5 février 1975)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.