Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028929358
Texte parentLEGITEXT000028929354
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « ― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 juillet 2000 : art. 4
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