Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat. Objet : modification du champ d'application de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) applicable dans les services déconcentrés de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret élargit le champ d'application de l'IFTS aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif, ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics locaux d'enseignement et les agences régionales de santé. Il introduit également la possibilité de créer une quatrième catégorie de bénéficiaires, en vue d'élargir le champ de cette indemnité aux infirmiers des administrations de l'Etat classés en catégorie A en application des dispositions du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014,