Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-475 du 12 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931599
Texte parentLEGITEXT000028931596
Référencearticle 1 du décret n°2014-475 du 12 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 : art. 1
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