Arrêté du 5 mai 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.

TexteArrêté du 5 mai 2014
Rattachement
Section 2 : Inscriptions
  1. Chapitre II : Caractéristiques de la carte professionnelle
  2. Section 2 : Inscriptions
IdentifiantLEGIARTI000039443458
Texte parentLEGITEXT000028931887
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mai 2014 (version du 4 décembre 2019)Légifrance →

1. 1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

2. a) "République française" ;

3. b) "police municipale" ;

4. c) Le nom du département ;

5. d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;

6. e) "agent de police judiciaire adjoint" ;

7. f) Le grade de l'agent de police municipale ;

8. g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;

9. h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale.

10. 2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

11. a) "carte professionnelle" ;

12. b) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;

13. c) Sa date et son lieu de naissance ;

14. d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;

15. e) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;

16. f) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

17. g) Le visa du préfet ;

18. h) Le visa du procureur de la République.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039443458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.