Arrêté du 5 mai 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mai 2014.

TexteArrêté du 5 mai 2014
Rattachement
Section 3 : Lettrage
  1. Chapitre II : Caractéristiques de la carte professionnelle
  2. Section 3 : Lettrage
IdentifiantLEGIARTI000028931906
Texte parentLEGITEXT000028931887
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 (version du 15 mai 2014)Légifrance →

1. L'inscription « police municipale » est de couleur bleu gitane.

2. La hauteur des lettres du mot « police » est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot « municipale » est de 6 mm.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028931906, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.