RattachementChapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000039441746
Texte parentLEGITEXT000028931887
Référencearticle 5-1 de l'arrêté du 5 mai 2014 (version du 4 décembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2. 1° Les mots : “ police municipale ” sont remplacés par les mots : “ police territoriale ” ;
3. 2° Les références au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la collectivité ;
4. 3° La référence au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
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