Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Une commission spéciale composée des représentants des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration se réunit en cas de partage des voix ou d'absence d'avis émis par le conseil départemental de l'action sociale sur les candidatures au poste de délégué départemental de l'action sociale. Seuls les représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers sont appelés à prendre part au vote pour exprimer l'avis de la commission avant décision des ministres économiques et financiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 11