Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931915
Texte parentLEGITEXT000028931910
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.
3. Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l'action sociale, qui sont soumises à l'examen du conseil national.
4. Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 13
Aller plus loin
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