Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931917
Texte parentLEGITEXT000028931910
Référencearticle 15 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national ainsi que dans le respect de la note d'orientations annuelle mentionnée à l'article 11 et du budget d'initiative locale, le conseil départemental répartit notamment les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.
3. Chaque année, le délégué départemental de l'action sociale rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département et des actions menées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 14
Aller plus loin
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