Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931925
Texte parentLEGITEXT000028931910
Référencearticle 17 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Le nombre de membres représentant les personnels au conseil départemental de l'action sociale est fixé par les ministres économiques et financiers en fonction de l'implantation des services des ministères économiques et financiers dans le département. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 16
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