Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931931
Texte parentLEGITEXT000028931910
Référencearticle 21 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 20 et la première phrase est complétée par les mots suivants : « dans les conditions du règlement intérieur type ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 22, art. 20
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