Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931933
Texte parentLEGITEXT000028931910
Référencearticle 23 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 21 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un chapitre dont l'intitulé est le suivant : « Chapitre III. ― Autres dispositions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 Divisions : Chapitre III : Autres dispositions
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