Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931943
Texte parentLEGITEXT000028931910
Référencearticle 28 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Les représentants du personnel peuvent être accompagnés d'experts aux instances mentionnées ci-dessus dans les conditions du règlement intérieur type. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 26
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.