Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931945
Texte parentLEGITEXT000028931910
Référencearticle 29 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 27
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