Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931947
Texte parentLEGITEXT000028931910
Référencearticle 30 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 28
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