Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931959
Texte parentLEGITEXT000028931910
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget au titre de l'action sociale, le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 2
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