Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au Conseil national de l'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
3. Les associations socioculturelles chargées de la mise en œuvre de l'action sociale ainsi que la coopérative des finances, société coopérative des ministères économiques et financiers, rendent compte de leur activité et de leur situation financière. Les associations chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, présentent leurs projets de nouvelles mesures ou orientations après les avoir examinés en conseil de surveillance de chaque association. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 3