Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :
3. ― le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ;
4. ― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
5. ― le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
6. ― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
7. ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
8. ― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
9. ― le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 5