Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931967
Texte parentLEGITEXT000028931910
Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique ministériel unique.
3. Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au Conseil national de l'action sociale sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires des ministères économiques et financiers, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 8
Aller plus loin
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