Décret n°79-387 du 7 mai 1979 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 mai 1979.

TexteDécret n°79-387 du 7 mai 1979

RattachementTitre III. - Avancement.

IdentifiantLEGIARTI000028932277

Texte parentLEGITEXT000028932084

Référencearticle 11 du décret n°79-387 du 7 mai 1979 (version du 18 mai 1979)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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