RattachementTitre II. - Nomination dans les emplois.
IdentifiantLEGIARTI000028932268
Texte parentLEGITEXT000028932084
Référencearticle 5 du décret n°79-387 du 7 mai 1979 (version du 18 mai 1979)Légifrance →
1. Tout fonctionnaire ou officier nommé dans l’un des emplois visés au présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.
2. II est mis fin aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint par décret du Premier ministre.
3. Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général par décision du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale après accord du conseil d’administration.
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