RattachementChapitre III : Catégories et normes techniques des autres équipements
IdentifiantLEGIARTI000028932484
Texte parentLEGITEXT000028932460
Référencearticle 19 de l'arrêté du 5 mai 2014 (version du 15 mai 2014)Légifrance →
1. Les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles comme accessoires de la tenue générale d'hiver comme de la tenue générale d'été. Les gilets pare-balles portent un marquage conforme aux caractéristiques suivantes.
2. Sur la face arrière du gilet pare-balles, la taille minimum de chaque caractère des mots « police municipale » est la suivante : la hauteur est d'au moins 9 mm, la largeur d'au moins 5 mm et l'épaisseur d'au moins 1 mm.
3. Sur cette face arrière, l'inscription « police municipale » figure en blanc.
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