Arrêté du 5 mai 2014 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 15 mai 2014.

TexteArrêté du 5 mai 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000028932486

Texte parentLEGITEXT000028932460

Référencearticle 21 de l'arrêté du 5 mai 2014 (version du 15 mai 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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