1. La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole à délivrer des diplômes nationaux repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur ou le directeur général, accompagné de la délibération du conseil d'administration de l'établissement prise après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
Arrêté du 30 avril 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2014.
TexteArrêté du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028932686
Texte parentLEGITEXT000028932680
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.