1. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation des établissements mentionnés à l'article 1er préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L. 613-1 du code de l'éducation. Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.
Arrêté du 30 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 mai 2014.
TexteArrêté du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028932688
Texte parentLEGITEXT000028932680
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