Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-478 du 13 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028935067
Texte parentLEGITEXT000028935055
Référencearticle 1 du décret n°2014-478 du 13 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration ayant collecté les données faisant l'objet de la demande d'accès. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 : art. 14
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