Arrêté du 13 mai 2014 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2014 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Organisation du service industriel de l'aéronautique
IdentifiantLEGIARTI000028935195
Texte parentLEGITEXT000028935171
Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 mai 2014 (version du 16 mai 2014)Légifrance →

1. La sous-direction administrative :

2. 1° Met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein du service et élabore le plan stratégique des ressources humaines du service ;

3. 2° Assure la gestion des effectifs, des emplois, des compétences et de la formation du service ;

4. 3° Traite les questions relatives à la santé et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;

5. 4° Gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;

6. 5° Exécute les dépenses et les recettes relevant du service ;

7. 6° Etablit ou fait établir :

8. ― les comptabilités générale et analytique se rapportant à la gestion du compte de commerce ainsi que la comptabilité financière associée au plan de trésorerie du service ;

9. ― la comptabilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement mis à la disposition du service ;

10. 7° Coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;

11. 8° Participe à l'élaboration du projet et du rapport annuels de performance propres au compte de commerce ;

12. 9° Assure l'organisation et l'animation du contrôle interne du service ;

13. 10° Propose la politique d'achat du service et veille à son exécution ;

14. 11° Coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ;

15. 12° Traite des questions de nature juridique intéressant le service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028935195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.