Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028935327
Texte parentLEGITEXT000028935312
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er-1 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-2.-Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 1er-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mai 2013 : art. 1-2
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