Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028935329
Texte parentLEGITEXT000028935312
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er-2 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-3.-Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 1er-1 en application de conventions de réciprocité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mai 2013 : art. 1-3
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