Arrêté du 17 avril 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 mai 2014.

TexteArrêté du 17 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028935458
Texte parentLEGITEXT000028935443
Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 avril 2014 (version du 16 mai 2014)Légifrance →

1. Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

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