Arrêté du 7 mai 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2014.

TexteArrêté du 7 mai 2014

RattachementTITRE Ier : LE COMITÉ MINISTÉRIEL DES ACHATS

IdentifiantLEGIARTI000028938578

Texte parentLEGITEXT000028938570

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mai 2014 (version du 17 mai 2014)Légifrance →

1. Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur.

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