Arrêté du 7 mai 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 2021.

TexteArrêté du 7 mai 2014
RattachementTITRE Ier : LE COMITÉ MINISTÉRIEL DES ACHATS
IdentifiantLEGIARTI000043207842
Texte parentLEGITEXT000028938570
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2014 (version du 28 février 2021)Légifrance →

1. Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur.

2. Dans ce domaine et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :

3. a) Il informe ses membres des marchés et accords cadres adoptés au niveau interministériel et auxquels le ministère adhère ;

4. b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises, notamment celles mettant en œuvre des innovations, à la commande publique ;

5. c) Il adopte le plan annuel d'actions achat du ministère permettant d'identifier pour chacune des directions les gains achats attendus ;

6. d) Il mesure la performance des processus d'achats mis en œuvre au sein du ministère ;

7. e) Il adopte les mesures d'optimisation de la fonction achat ;

8. f) Il assure le suivi des actions décidées en comité.

9. g) Il valide et s'assure de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles élaborée par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique ;

10. h) Il évalue et actualise les stratégies achat ministérielles en cours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043207842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.