Arrêté du 7 mai 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 février 2021.

TexteArrêté du 7 mai 2014
RattachementTITRE Ier : LE COMITÉ MINISTÉRIEL DES ACHATS
IdentifiantLEGIARTI000043207844
Texte parentLEGITEXT000028938570
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 2014 (version du 28 février 2021)Légifrance →

1. Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère. La suppléance est assurée par le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances, et de l'immobilier.

2. 1° Sont membres du comité ministériel des achats :

3. -le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

4. -le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

5. -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

6. -le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;

7. -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

8. -le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

9. -le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;

10. -le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

11. -le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

12. -le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

13. -le directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier ou son représentant ;

14. -le directeur du numérique ou son représentant ;

15. -le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;

16. -le préfet de police de Paris ou son représentant ;

17. -le responsable ministériel des achats ;

18. 2° Peuvent être invités en leur qualité de personnes morales concourant aux missions du ministère les opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur ;

19. 3° Peuvent être également être invités à participer aux réunions du comité :

20. a) Les secrétaires généraux des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou leurs représentants ;

21. b) Toute personne en raison de son expertise dans le domaine des achats publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043207844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.