Arrêté du 7 mai 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 2021.

TexteArrêté du 7 mai 2014

RattachementTITRE Ier : LE COMITÉ MINISTÉRIEL DES ACHATS

IdentifiantLEGIARTI000043207847

Texte parentLEGITEXT000028938570

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2014 (version du 28 février 2021)Légifrance →

1. Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

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