RattachementTITRE II : L'AVIS DU RESPONSABLE MINISTÉRIEL DES ACHATS
IdentifiantLEGIARTI000043207851
Texte parentLEGITEXT000028938570
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 mai 2014 (version du 28 février 2021)Légifrance →
1. Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article 2.
2. Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministeriel-achats @ interieur. gouv. fr) par le service achat placé sous l'autorité du représentant du pouvoir adjudicateur signataire du contrat.
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