RattachementTITRE II : L'AVIS DU RESPONSABLE MINISTÉRIEL DES ACHATS
IdentifiantLEGIARTI000043207853
Texte parentLEGITEXT000028938570
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 mai 2014 (version du 28 février 2021)Légifrance →
1. Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
2. Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.
3. Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis. Ces demandes de complément suspendent le délai mentionné au deuxième alinéa.
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