1. Tous les locaux et installations de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon constituant le bureau du préfet, le cabinet du préfet et le bureau du chiffre situés au deuxième étage du bâtiment sis boulevard Constant-Colmay, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Arrêté du 6 mai 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mai 2014.
TexteArrêté du 6 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028938595
Texte parentLEGITEXT000028938590
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