Arrêté du 29 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2014.

TexteArrêté du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028938601
Texte parentLEGITEXT000028938598
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2014 (version du 17 mai 2014)Légifrance →

1. L'épreuve orale peut être organisée à distance par des moyens de communication audiovisuelle lorsque le faible nombre de candidats dans la délégation au recrutement et à la formation ou la délégation interrégionale au recrutement et à la formation le justifie et sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :

2. 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;

3. 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.

4. Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation de l'examen, le responsable de la délégation au recrutement et à la formation ou de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation devra prendre toutes dispositions pour la bonne organisation de l'épreuve orale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028938601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.