Article en vigueur depuis le 17 mai 2014.
1. Les membres qui participent au jury et à ses délibérations par ces moyens de communication sont réputés présents.
2. Le procès-verbal de séance signé par les membres du jury indique le nom des présents et réputés présents. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.