1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 mai 2014.
TexteArrêté du 7 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028938633
Texte parentLEGITEXT000028938623
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