Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028940607
Texte parentLEGITEXT000028940604
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
3. 1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
4. 2. Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mai 2013 : art. 2-1
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